![20230727 couverture nouvelle 10 JOURS MALADIES CONGES PAYES](https://www.carrefour-acq.org/craft-assets/general/_standard/29796/20230727-couverture-nouvelle-10-JOURS-MALADIES-CONGES-PAYES.webp)
![20230920 couverture nouvelle emploi obligation employeurs](https://www.carrefour-acq.org/craft-assets/general/_fullHd/27164/20230920-couverture-nouvelle-emploi-obligation-employeurs.webp)
Lors du Bulletin de l’ACQ du 31 aout dernier, nous avons publié l’article Amendements au Code canadien du travail : tour d'horizon des impacts sur votre entreprise dans lequel nous avons fait état des amendements au Code canadien du travail (CCT) qui sont entrés en vigueur le 9 juillet 2023 et nous avons fait référence aux outils développé par RH Camionnage Canada (RHCC)
Le Programme du travail nous a fait parvenir, en complément d’information, des liens pertinents dans lesquels les précisions sont inscrites concernant des questionnements que vous pourriez avoir en lien avec la nouvelle obligation des employeurs de fournir des renseignements relatifs à l’emploi.
Déclaration d'emploi
La déclaration doit contenir les informations énumérées dans le Règlement du Canada sur les normes du travail. Vous pouvez également trouver ces informations dans la Gazette du Canada, partie II, volume 157, numéro 10.
Les employeurs peuvent utiliser le modèle de déclaration d'emploi disponible en ligne.
Cependant, les employeurs ne sont pas tenus d'utiliser ce modèle et peuvent fournir les informations par le biais d'autres documents écrits. Par exemple, les informations peuvent être fournies dans :
- une lettre d'offre ;
- un contrat de travail ;
- un manuel de politique générale ;
- une convention collective.
Les informations requises peuvent également être fournies au moyen d'une combinaison de documents écrits.
Obligations de l'employeur
La déclaration doit être remise à vos employés dans les 30 premiers jours de leur embauche.
Si vous modifiez la déclaration d'un employé, envoyez-lui une copie mise à jour dans les 30 jours suivant la modification.
Les déclarations d'emploi écrites doivent être conservées pendant 36 mois après la fin de l'emploi. Sur demande, un employé peut obtenir des copies supplémentaires de sa déclaration.
Dans le cas des employés ayant déjà un contrat de travail, l’employeur devra s’assurer que toutes les informations exigées par le Code et le Règlement s’y trouvent. Sinon, l’obligation s’appliquera et les informations devront être fournies par écrit aux employés.
Concernant les communications, les liens suivants sont présentement la seule information publique du Programme du travail sur le sujet :
- Conformité des employeurs aux normes du travail fédérales - Canada.ca
- Code canadien du travail (justice.gc.ca)
- Règlement du Canada sur les normes du travail (justice.gc.ca)
Remarque : les employeurs disposent de 90 jours à compter du 9 juillet 2023 pour fournir la déclaration aux employés embauchés avant cette date. Le délai de 90 jours vient donc a échéance le 9 octobre prochain.
Contenu exclusif aux membres
Pour consulter ce contenu, vous devez être membre de l'Association du camionnage du Québec et vous connecter à votre compte.
ConnexionVous n’êtes pas encore membre de l’ACQ?
De nombreux avantages exclusifs vous sont offerts en tant que membre de l'Association du camionnage du Québec.
Plus de nouvelles
![20230727 couverture nouvelle 10 JOURS MALADIES CONGES PAYES](https://www.carrefour-acq.org/craft-assets/general/_standard/29796/20230727-couverture-nouvelle-10-JOURS-MALADIES-CONGES-PAYES.webp)
![Visuel accessibilite](https://www.carrefour-acq.org/craft-assets/general/_standard/67928/visuel-accessibilite.webp)
Loi sur l'accessibilité : participez au webinaire exclusif du 11 septembre prochain
![20230531 couverture nouvelle FRANCISATION travail](https://www.carrefour-acq.org/craft-assets/general/_standard/30103/20230531-couverture-nouvelle-FRANCISATION-travail.webp)
Travailleurs sous réglementation fédérale : Ottawa modifie le Code canadien du travail
![COUVERTURE CHIEN](https://www.carrefour-acq.org/craft-assets/general/_standard/65821/COUVERTURE-CHIEN.webp)
Le CDC mettra en œuvre de nouvelles règles pour les chiens entrant aux États-Unis à partir du 1er août 2024
![VISUEL TRUCK NOUVELLE SAAQ COUVERTURE](https://www.carrefour-acq.org/craft-assets/general/_standard/62984/VISUEL-TRUCK-NOUVELLE-SAAQ-COUVERTURE.webp)
Travailleurs étrangers temporaires : la SAAQ clarifie les conditions d’éligibilité quant à la conduite d’un véhicule lourd
![Camionneur etranger](https://www.carrefour-acq.org/craft-assets/general/_standard/50144/camionneur-etranger.webp)
Recrutement international : prendre note des nouvelles mesures pour le PTET
![VISUEL HOME DRAPEAU CANADA FLAG CANADIAN](https://www.carrefour-acq.org/craft-assets/general/_standard/49757/VISUEL-HOME-DRAPEAU-CANADA-FLAG-CANADIAN.webp)
Loi fédéral sur le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement : un avis juridique a été publié sur les obligations de cette nouvelle réglementation
![Couverture journee femmes pablo rodriguez allocution](https://www.carrefour-acq.org/craft-assets/general/_standard/47025/couverture-journee-femmes-pablo-rodriguez-allocution.webp)